La plateforme unique de l’INPI : de quoi s’agit-il ?

Dans le cadre de la simplification des procédures pour les entrepreneurs, le dispositif du guichet unique, piloté par l’INPI, a été généralisé en janvier 2023. Cette interface regroupe l’ensemble des déclarations nécessaires à la création ou à la mise à jour d’une activité commerciale. Depuis le début de l’année 2024, tout VDI, qu’il exerce en tant que mandataire ou en tant qu’acheteur-revendeur, doit utiliser ce service pour enregistrer son activité.

Quel est le délai pour déclarer votre activité de VDI ?

Votre déclaration doit être réalisée dans les huit jours suivant la signature de votre contrat de vente à domicile indépendant. Cette formalité est indispensable pour recevoir votre identifiant SIRET et exercer dans le respect de la loi.

Note : Cette procédure concerne les deux formes principales d’exercice du VDI (mandataire ou acheteur-revendeur), avec des différences notamment sur le plan fiscal. Chez LR par exemple, le statut utilisé est celui de l’acheteur-revendeur.

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Étapes pour déclarer votre activité de VDI

1. Accéder à la plateforme de l’INPI

1. Connectez-vous au site : https://procedures.inpi.fr/.
2. Identifiez-vous via FranceConnect ou créez un compte si nécessaire.

2. Choisir la formalité adaptée

• Dans le menu principal, sélectionnez « Déposer une formalité de création d’entreprise ».
• Cliquez ensuite sur « Créer une entreprise ».

3. Renseigner les informations de votre entreprise

• Type d’entrepreneur : Indiquez « Entrepreneur individuel ».
• Statut de non-sédentaire : Laissez cette case décochée (la vente à domicile ne relève pas d’une activité non-sédentaire).
• Régime social : Optez pour « Régime général ».
• Conjoint collaborateur : Si votre conjoint n’exerce pas d’activité VDI, sélectionnez « Aucun ».

4. Décrire l’établissement

• Adresse de l’établissement : Renseignez votre adresse personnelle, couramment utilisée pour ce type d’activité.
• Effectif salarié : Indiquez « NON ».

5. Déclarer vos activités

1. Cliquez sur « Ajouter une activité » et complétez les champs suivants :
   • Activité principale : « OUI ».
   • Date de début : Correspond à la date de signature de votre contrat.
   • Nature de l’activité : Permanente.
   • Activité non sédentaire : « NON ».
   • Description détaillée : Précisez le nom de votre société de Vente Directe et les types de produits que vous commercialisez.
   • Catégorisation :
     • Niveau 1 : Commerce et artisanat de détail.
     • Niveau 2 : Vente à domicile.
     • Niveau 3 : Mandataire ou acheteur-revendeur.
     • Niveau 4 : Non inscrit au RCS.
2. Dans l’onglet « Origine », choisissez « Création ».

6. Choisir les options fiscales

• Régime d’imposition :
  • VDI mandataire : Sélectionnez « Régime spécial BNC ».
  • VDI acheteur-revendeur : Optez pour « Régime spécial BIC ».
• TVA : Si vous êtes éligible, choisissez « Franchise en base de TVA » pour être exonéré.

7. Ajouter les pièces justificatives

Préparez et téléchargez les documents suivants :

• Une copie de votre pièce d’identité valide.
• Tout autre justificatif demandé en fonction de votre situation.

8. Finaliser la déclaration

• Vérifiez l’ensemble des informations sur la page récapitulative.
• Cliquez sur « Valider » pour soumettre votre dossier.

Votre numéro de SIRET vous sera envoyé par courrier dans un délai de quelques semaines.

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Quelques points essentiels à retenir

• Conservez vos courriers officiels : Notamment la fiche INSEE avec votre numéro SIRET et les documents fiscaux.
• Attention aux arnaques : Ignorez les courriers vous réclamant des paiements non justifiés.

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En route vers le succès

Une fois votre déclaration validée, il ne vous reste plus qu’à planifier vos premières ventes ou réunions à domicile. Bonne chance dans votre nouvelle aventure de VDI !

Vous n’êtes pas encore VDI ? C’est le moment de vous lancer !

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